Arrêté du 21 janvier 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chacun de ces registres est consacré à l'inscription, à la suspension d'inscription, à la réinscription et à la radiation d'un membre du personnel navigant professionnel. A cet effet, doivent figurer sur lesdits registres le type de contrat ainsi que la date d'engagement, de licenciement ou de démission de l'intéressé conformément aux dispositions de l'

article D. 421-7 du code de l'aviation civile

(

Déclaration des changements d'activité des navigants

)

Art. D.421-7

Déclaration des changements d'activité des navigants

Les employeurs et navigants doivent signaler les changements d'activité aux registres de l'aviation civile, et un conseil médical peut déclarer l'inaptitude d'un navigant.

.

La désignation de son employeur ou l'indication qu'il exerce pour son propre compte est également mentionnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1998

Chacun de ces registres est consacré à l'inscription, à la suspension d'inscription, à la réinscription et à la radiation d'un membre du personnel navigant professionnel. A cet effet, doivent figurer sur lesdits registres le type de contrat ainsi que la date d'engagement, de licenciement ou de démission de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article D. 421-7 du code de l'aviation civile (Déclaration des changements d'activité des navigants).

La désignation de son employeur ou l'indication qu'il exerce pour son propre compte est également mentionnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 1998

Source : Légifrance