Arrêté du 21 janvier 1998

Article 11

Transféré11 août 2007

Créé le 28 février 1998

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 11 août 2007

En vigueur du samedi 28 février 1998 au vendredi 10 août 2007