Arrêté du 21 janvier 1998

Article 10

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Article 10

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 1998 · Dernière version le 11 août 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2007

En vigueur du samedi 28 février 1998 au vendredi 10 août 2007

Source : Légifrance