JORF n°18 du 22 janvier 1997

Art. 2. - Le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des secteurs précités est fixé comme suit :
Premier secteur : 3 sièges.
Deuxième secteur : 2 sièges.
Troisième secteur : 2 sièges.
Quatrième secteur : 2 sièges.
Cinquième secteur : 2 sièges.
Sixième secteur : 2 sièges.
Septième secteur : 2 sièges.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des secteurs précités est fixé comme suit :

Premier secteur : 3 sièges.

Deuxième secteur : 2 sièges.

Troisième secteur : 2 sièges.

Quatrième secteur : 2 sièges.

Cinquième secteur : 2 sièges.

Sixième secteur : 2 sièges.

Septième secteur : 2 sièges.