Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 10 mars 1995 et du 5 juin 1996, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.