Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée:

1o Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est,

Sud;

2o Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.