Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 350 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°21 du 26 janvier 1994
Arrêté du 21 janvier 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 350 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTE (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION,AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS: SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION,AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILMS DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS: SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 26/01/94 Page 1359 a 1360
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