Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).

Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-six.

En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par ces deux catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

La date des épreuves écrites est fixée au 15 avril 1992.

Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 12 mars 1992 inclus, terme de rigueur.

Les épreuves écrites et orales auront lieu exclusivement à Paris (Lognes).

La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.

TITRE I (ART. 1 A 4): CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET LOCALES.

CORPS DES MAITRES OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).

CREATION AUPRES DU PREFET,DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION EN ADMINISTRATION CENTRALE,DES COMMISSIONS SUSVISEES.

TITRE II (ART. 5 A 10): ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES.

TITRE III (ART. 11 A 26): ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.