Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Financement de la dernière tranche du plan de développement de l'Ecole supérieure de commerce de Lyon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.