Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à exploiter, pour la gestion et le paiement des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que des émoluments assimilés (retraite du combattant,
Légion d'honneur, médaille militaire), une procédure informatique utilisant le Répertoire national d'identification des personnes physiques.