Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations sur les pensionnés débiteurs
Résumé. Les comptables du Trésor peuvent demander et obtenir les adresses et références des pensions des personnes qui doivent des impôts dans leur zone.
Art. 6. - Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription: adresse et références des pensions.