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Arrêté du 21 janvier 1956

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Article 2

Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse.

Sauf en cas d'urgence, la situation des intéressés ne peut être examinée, au regard de l'octroi des prestations supplémentaires en matière de soins que si elle l'a été préalablement par la commission d'admission à l'aide médicale compétente.

Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment :

1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant également prétendre aux prestations ;

2° Les ayants droit visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale des assurés sociaux et pensionnés énumérés au paragraphe premier ci-dessus ;

3° Les ayants droit non visés à l'article L. 285 dont il s'agit desdits assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants et enfants infirmes ou malades quel que soit leur âge) ;

4° Les ayants droit des assurés morts pour la France, jusqu'à ce que leur droit à pension soit reconnu, etc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 1995

Créé le 1 février 1956 · Abrogé le 15 novembre 1995

Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés et du fait qu'ils appartiennent aux catégories énumérées dans le règlement intérieur de la caisse.

Sauf en cas d'urgence, la situation des intéressés ne peut être examinée, au regard de l'octroi des prestations supplémentaires en matière de soins que si elle l'a été préalablement par la commission d'admission à l'aide médicale compétente.

Les catégories figurant dans le règlement intérieur de la caisse peuvent être notamment :

1° Les assurés sociaux chargés de famille, les titulaires de pensions d'invalidité et de vieillesse, les victimes de la guerre, les chômeurs pouvant également prétendre aux prestations ;

2° Les ayants droit visés par l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale des assurés sociaux et pensionnés énumérés au paragraphe premier ci-dessus ;

3° Les ayants droit non visés à l'article L. 285 dont il s'agit desdits assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants et enfants infirmes ou malades quel que soit leur âge) ;

4° Les ayants droit des assurés morts pour la France, jusqu'à ce que leur droit à pension soit reconnu, etc.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 1995

En vigueur du mercredi 1 février 1956 au mardi 14 novembre 1995

Source : Légifrance