JORF n°0046 du 23 février 2025

Arrêté du 21 février 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2025, les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (NOR : JUSE2432556A) sont modifiées comme suit :
Au lieu de lire :
« M. Frédéric PASCAL, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2025. »,
lire :
« M. Frédéric PASCAL, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2025. »