Les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° L'article 2 de l'accord collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

2° L'article 14 de l'accord collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.