JORF n°0048 du 27 février 2024

Arrêté du 21 février 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant extension de l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants au dit accord ;

Vu l'avenant n° 12 du 21 septembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance et de santé des salariés non cadres en Ile-de-France

Résumé Les nouvelles règles de santé pour les employés des exploitations agricoles en Île-de-France sont obligatoires pour tous, en respectant certaines lois.

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 de l'accord collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 169-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 14 de l'accord collectif de prévoyance et de santé modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et des sanctions

Résumé Les conséquences de l'accord commencent à partir de la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à la fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/03 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.