Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période autorisée des tirs de prélèvement
Résumé On peut faire des tirs de prélèvement entre juillet et décembre, mais pas plus de trois mois.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, les opérations de tirs de prélèvement peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour une durée maximale de trois mois.
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