Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et date d'effet de l'habilitation
Résumé L'autorisation dure 5 ans et commence aujourd'hui.
Cette habilitation, d'une durée de cinq ans, prend effet à compter du 22 février 2024.
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