Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des stipulations de l'avenant n° 58 à la convention collective nationale de l'habitat et du logement
Résumé Tous les employeurs et salariés de la convention de l'habitat doivent maintenant suivre les règles de l'avenant n° 58 sur la santé et la prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
1 version