Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 58 du 26 avril 2022 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels)Art. L.912-1Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnelsLes accords professionnels peuvent prévoir des garanties collectives avec un haut degré de solidarité, comme la prise en charge partielle des cotisations ou des actions sociales. et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.