Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la vacation du médiateur du portage de la presse
Résumé Le médiateur du portage de la presse est payé 300 euros par intervention, avec un plafond annuel de 3 000 euros, et ses frais de déplacement sont remboursés.
Le montant de la vacation prévue à l'article 6 du décret du 28 mars 2022 susvisé est fixé à 300 euros par saisine, sans pouvoir excéder un total de 3 000 euros par an.
Les frais de déplacement du médiateur du portage de la presse sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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