Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 15 décembre 2022 concernant le report des places non pourvues
Résumé Si des places restent vides, elles peuvent être déplacées vers d'autres méthodes, mais pas plus de 30 %.
L'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 7, la phrase : « Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VII. » est suivie par la phrase : « Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté. »
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