Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations d'un avenant à la convention collective des mareyeurs-expéditeurs
Résumé Les règles de l'avenant de 2021 sur la prévoyance s'appliquent à tous les mareyeurs-expéditeurs, sauf le mot 'OCIRP'.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 17 mars 2021 relatif au régime de prévoyance et modifiant le chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs susvisée.
Le mot : « OCIRP » est exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
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