Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n° 7 du 6 septembre 2021
Résumé Les intermittents du spectacle doivent suivre de nouvelles règles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle, les stipulations de l'avenant n° 7 du 6 septembre 2021 portant révision dudit accord.
1 version