Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de responsabilité pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Les directrices générales doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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