Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle et concerne des demandes de plantation, replantation et conversion de droit, avec des dates spécifiques.
Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2022 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
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