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Arrêté du 21 février 2018

relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Répartition des sommes pour les concessions d'aéroports

Résumé. Un arrêté du 21 février 2018 répartit de l'argent entre différentes entités pour solder les concessions d'aéroports terminées en 2016 et 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 (Répartition de la taxe d'aéroport supplémentaire) modifié fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,

Arrête :

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Répartition des fonds de majoration de la taxe d'aéroport

Résumé. Un arrêté du 21 février 2018 répartit des sommes entre différentes entités pour solder les concessions d'aéroports ayant pris fin en 2016 et 2017.

Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :

  • 1 575 819 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Brest-Bretagne à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
  • 81 704 € à la Société d'exploitation de l'aéroport de Quimper Cornouaille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
  • 26 950 € à la Société d'exploitation du Havre Aéroport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville à l'échéance du 31 décembre 2016) ;
  • 73 418 € à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean à l'échéance du 30 avril 2017).

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Arrêté du 21 février 2018
Article 1
Article 2