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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurances
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail (Limites du nombre de tutorat).
Les mots « à l'initiative du comité d'entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l'article 10.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail (Rôle de la commission de formation dans le comité d'entreprise).
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