Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail.
Les mots « à l'initiative du comité d'entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l'article 10.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.