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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle pour les courtiers d'assurances

Résumé. Les entreprises de courtage d'assurances doivent maintenant avoir un accord sur la formation professionnelle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le courtage d'assurances

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises de courtage d'assurances, avec quelques adaptations pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail.
L'article 8.4 est étendu sous réserve que les dispositions qu'il prévoit soient plus favorables que celles prévues par l'article D. 6222-26 qui envisage une rémunération au regard du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-9 du code du travail (Limites du nombre de tutorat).
Les mots « à l'initiative du comité d'entreprise » mentionnés au 2e alinéa de l'article 10.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail (Rôle de la commission de formation dans le comité d'entreprise).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du courtage d'assurances devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3