JORF n°0047 du 24 février 2017

Article 2

Article 2

L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.