JORF n°0047 du 25 février 2015

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.