A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe (suite)
-Arrêté du 19 juin 2006Art. Annexe (suite)
1 version
1 modifié
Arrêté du 21 février 2014
Annexe
Abrogé1 janvier 2015
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015