Arrêté du 21 février 2014

Article 3

Créé le 2 mars 2014

La directrice des affaires maritimes, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014