Arrêté du 21 février 2012

Article 2

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Article 2

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 (Conditions techniques pour les réunions en visioconférence) du présent arrêté.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Participation à distance aux réunions de comité

Résumé. Les membres d'un comité peuvent participer à distance via visioconférence, mais au moins quatre doivent être physiquement présents pour que la réunion soit valable.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion du comité par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions d'application sont conformes à l'article 3 (Conditions techniques pour les réunions en visioconférence) du présent arrêté.
Toutefois, le comité ne peut siéger valablement si le nombre des membres physiquement présents est inférieur à quatre.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Source : Légifrance