Arrêté du 21 février 2012

Article 3

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Article 3

Les actes de gestion logistique qui interviennent au cours de la vie d'un bien appartenant au patrimoine mobilier de l'Etat affecté au ministère de la défense et des anciens combattants sont :
1° L'entrée du bien dans le suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants ;
2° Le placement du bien dans un statut ;
3° Le transfert du bien d'un statut ou sous-statut à un autre ;
4° Le transfert du bien d'un gestionnaire de biens, d'un gestionnaire de biens délégué, d'un détenteur de biens ou d'un utilisateur à un autre ;
5° La sortie du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2012

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Étapes de gestion logistique des biens mobiliers

Résumé. L'article décrit les différentes étapes de gestion logistique des biens mobiliers de l'État au sein du ministère de la défense.

Les actes de gestion logistique qui interviennent au cours de la vie d'un bien appartenant au patrimoine mobilier de l'Etat affecté au ministère de la défense et des anciens combattants sont :
1° L'entrée du bien dans le suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants ;
2° Le placement du bien dans un statut ;
3° Le transfert du bien d'un statut ou sous-statut à un autre ;
4° Le transfert du bien d'un gestionnaire de biens, d'un gestionnaire de biens délégué, d'un détenteur de biens ou d'un utilisateur à un autre ;
5° La sortie du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Source : Légifrance