Arrêté du 21 février 2008

Article 2

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Article 2

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Enquête téléphonique sur les licenciés économiques

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone sur des licenciés économiques, en utilisant des données personnelles fournies par la DARES, qu'il devra détruire après l'enquête.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance