Arrêté du 21 février 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'une convention collective

Résumé. Cet article étend les effets et sanctions d'une convention collective pour les employeurs et salariés concernés, à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance