Arrêté du 21 février 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.

Historique des versions

Source : Légifrance