JORF n°80 du 4 avril 2007

Article 2

Article 2

Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.


Historique des versions

Version 1

Est désigné en application du II de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :

- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales.