Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.
Arrêté du 21 février 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance