Arrêté du 21 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2007-0177 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance