Arrêté du 21 février 2007

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2006 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve qu'un bilan soit réalisé avant le 30 juin 2007 démontrant que la mise en place du dispositif dérogatoire a permis d'améliorer le suivi médical des travailleurs intérimaires et de prévenir plus efficacement les risques de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 2006 à l'accord national professionnel susvisé sous réserve qu'un bilan soit réalisé avant le 30 juin 2007 démontrant que la mise en place du dispositif dérogatoire a permis d'améliorer le suivi médical des travailleurs intérimaires et de prévenir plus efficacement les risques de santé.

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