Arrêté du 21 février 2007

Article 2

Créé le 24 février 2007

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-02-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 2007