Créé le 24 février 2007
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
Créé le 24 février 2007
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En vigueur depuis le samedi 24 février 2007