Arrêté du 21 février 2007

Article 12

Créé le 24 février 2007

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
  • un préfet, président ;
  • un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;
  • deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;
  • deux sous-préfets ;
  • un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;
  • un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;
  • deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
  • deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 2007