Abrogé11 septembre 2011
Créé le 4 mars 2006
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.
Arrêté du 21 février 2006
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du samedi 4 mars 2006 au samedi 10 septembre 2011
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an. Le président peut inviter des observateurs à participer à l'assemblée plénière.