Arrêté du 21 février 2006

Article 3

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Article 3

La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines qui la concernent. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou parapublics et peut procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.

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Créé le 4 mars 2006 · Abrogé le 11 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de la commission coopération-développement

Résumé. La commission coopération-développement peut être consultée lors de la création de lois ou règlements et peut obtenir des informations auprès de divers organismes.

La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines qui la concernent. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou parapublics et peut procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mars 2006 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance