Abrogé11 septembre 2011
Créé le 4 mars 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du samedi 4 mars 2006 au samedi 10 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.