JORF n°48 du 26 février 2005

Article 3

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
Le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R. 321-15 du code de la route. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé est complété comme suit :

Le deuxième alinéa suivant est ajouté :

« Les dispositions correspondantes sont aussi applicables aux véhicules de la catégorie N 1 ayant fait l'objet d'une réception de type nationale conformément à l'article R. 321-15 du code de la route. »