Créé le 25 février 2002
Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
Arrêté du 21 février 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 février 2002
Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.