Arrêté du 21 février 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Or, Saône-et-Loire et Yonne) du 20 décembre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance