Art. 3. - Toute demande d'agrément doit être formée par le directeur de la caisse intéressée et adressée au préfet du département du siège de ladite caisse.

Le préfet soumet la demande à une enquête portant sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de la caisse intéressée et en informe le candidat et le préfet de région compétent.

La demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses diplômes et titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses activités professionnelles antérieures ;

b) Un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) délivré depuis moins de trois mois ;

c) Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport ;

d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes obtenus.