JORF n°47 du 25 février 2000

Arrêté du 21 février 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon et André Salaün, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 février 2000.

Christian Sautter