Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.