JORF n°45 du 23 février 2000

Art. 7. - L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directeurs de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directeurs de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.