Art. 7. - Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
Arrêté du 21 février 2000
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Art. 7. - Lorsqu'un dossier soumis à l'avis d'une des commissions consultatives des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel pourront être désignés par les organisations représentatives aux élections aux comités consultatifs paritaires.
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